Proposition de réforme fiscale et de l’AVS | GFS Bern

Proposition de réforme fiscale et de l’AVS: se rallier à la position des autorités en cas de doute

18.06.2019 | Lukas Golder

La proposition de réforme fiscale et de l’AVS relie deux projets sans rapport l’un avec l’autre. Beaucoup considèrent cette approche comme antidémocratique. Mais la majorité a accordé plus d’importance à l’urgence de la réforme. Les deux piliers fondamentaux du «oui» s’incarnaient dans la garantie de l’attractivité pour les entreprises et dans la sécurité des retraites.

Le 19 mai, les électeurs ont voté sur la loi fédérale sur la réforme fiscale et le financement de l’AVS (votation RFFA). Pendant la campagne, les divisions des camps, même au sein des partis, ont désorienté quelque peu la population. Les partisans du «non» n’ont toutefois pas réussi à marquer le débat avec leurs arguments.

Le projet ne s’est heurté qu’à une faible résistance. Sans contre-campagne organisée, celle-ci n’est pas apparue très motivée, ce qui s’est également ressenti dans la tendance de la formation d’opinions pendant la campagne.

Lorsque l’incertitude prévaut, le peuple se rallie souvent à la position des autorités en cas de doute, pour faire un avancer les choses et effectuer des ajustements modérés dans les directives internationales. Ce fut également le cas pour la proposition de réforme fiscale et de l’AVS, malgré des doutes marqués et des incertitudes au début.

Qu’est-ce que le RFFA?

Concrètement, il s’agit des deux points suivants:

1.) Il faut réformer la fiscalité des entreprises, avant tout pour rester conformes et compétitifs sur la scène internationale. Cette réforme est principalement nécessaire face à la pression de l’étranger.

2.) A partir de 2020, l’AVS doit bénéficier d’environ 2 milliards de francs par an.

Ces deux points n’ont aucun rapport direct au niveau de leur contenu. C’est pourquoi le terme de «marchandage» revient constamment dans les médias et dans les discussions.

Pourquoi les réformes de la taxation et de l’AVS ont-elles été rassemblées dans ce projet de vote?

L’accord AVS-impôts est né de l’échec de deux projets. D’une part, en février 2017, les électeurs ont refusé la réforme III de l’imposition des entreprises. 59% se sont prononcés contre. D’autre part, la réforme des retraites prévue en septembre 2017 n’a pas fait vraiment mieux. Elle a été rejetée par 53% des électeurs.

Quels sont les arguments des personnes en faveur de cette réforme?

  • La sécurité de la retraite pour tous va s’améliorer.
  • L’exode des entreprises et la perte d’emplois seront évités.
  • L’exode des entreprises et la perte d’emplois seront évités.

Quels sont les arguments des opposants?

  • Les avantages fiscaux pour les entreprises entraînent des pertes de recettes fiscales.
  • L’assurance vieillesse ne pourra pas être réformée sur le plan structurel.
  • Il est «antidémocratique» d’associer deux sujets sans rapport.